Particuliers

Au terme d’une soirée festive, vous provoquez un accident en état d’imprégnation alcoolique.

La compagnie auprès de laquelle vous avez souscrit une police d’assurance « dégâts matériels » refuse d’indemniser vos dégâts car le contrat contient une clause de déchéance en cas d’intoxication alcoolique, sauf si l’assuré prouve qu’il n’y a pas de lien de cause à effet entre son état d’intoxication et l’accident.

Pareille clause est-elle valable ?

Vous êtes propriétaire d’un immeuble et décidez de le mettre en vente.

Pour ce faire, vous décidez de recourir aux services d’un agent immobilier avec lequel vous signez un contrat qui prévoit qu’en cas de vente de l’immeuble pour un certain prix dans un certain délai, l’agent aura le droit de percevoir une commission correspondant à un pourcentage du prix.

L’agent immobilier trouve un acquéreur qui signe un compromis de vente.

L’agent immobilier estime avoir rempli sa mission et réclame paiement de sa commission. Cependant, l’acquéreur de l’immeuble s’avère être incapable d’en payer le prix, si bien que la vente ne peut se concrétiser.

L’agent immobilier a-t-il droit, malgré tout, à percevoir sa commission ?

Vous achetez, dans un magasin spécialisé, un nouveau téléphone portable.

6 mois plus tard, l’appareil cesse de fonctionner. Vous le ramenez chez le vendeur qui accepte de le réparer ou de le faire réparer. 7 mois après la première réparation, le téléphone tombe de nouveau en panne. Le vendeur accepte de le réparer encore une fois, mais la réparation s’avère inefficace.

Etes-vous en droit d’exiger le remplacement du téléphone ?

Vous achetez sur internet un téléviseur « LED » à écran plat de la dernière génération.

10 jours plus tard, vous regrettez cette acquisition dont vous trouvez le prix démesuré par rapport à vos moyens financiers effectifs.

Est-il encore temps et avez-vous le droit de renoncer à votre achat ?

Lors d’un séjour à Milan, vous visitez, en période de soldes, un magasin de mobilier contemporain.

Vous y trouvez le canapé de vos rêves et décidez de l’acheter et de vous le faire livrer à votre domicile en Belgique.

Lors de la livraison, vous constatez que le canapé est endommagé.

Avez-vous un recours ? Contre le transporteur ? Contre le vendeur ?

S’il vous faut agir en justice, devez-vous le faire en Italie ? En Belgique ? Quelle que soit la réponse, vous faudra-t-il faire application du droit belge ou du droit italien ?

Au fil des années, vous avez réussi à vous constituer un certain patrimoine qu’il soit immobilier ou mobilier. Vous vous interrogez sur l’avenir et sur le sort de ce patrimoine si vous veniez à être incapable d’en assurer la gestion, ou si vous veniez à décéder.

Quelles sont les moyens juridiques à envisager pour qu’en cas de pépin, la gestion de celui-ci puisse être assurée en votre absence, sans que vos proches n’en viennent à se disputer, voire s’affronter poursuivant chacun leurs propres intérêts ?

Comment anticiper les difficultés liées à la complexité des relations de famille (cohabitants légaux ou concubins, enfants hors mariage, famille recomposées, enfants d’un second mariage, etc.) ?

Comment éviter que le fisc ne profite de manière démesurée de l’absence de planning successoral ?

Vous occupez une fonction de cadre au sein de votre entreprise et votre employeur vous informe que dorénavant, une autre personne occupera votre poste et que vous êtes vous-même affecté à des tâches subalternes, tout en conservant votre rémunération et votre véhicule de fonction. Comment réagir face à une telle situation ? Courrez-vous un risque si vous décidez de vous montrer conciliant et d’exécuter les nouvelles tâches qui vous sont confiées pendant quelques semaines, afin de vérifier si ce nouveau travail correspond à votre niveau de qualification et de fonction ?

Un soir, en rentrant du travail, vous constatez que votre voisin a apposé un avis d’urbanisme sur sa propriété. Le projet qui y est décrit vous pose difficulté. Que faire et à quel stade ?

Vous venez d’acquérir une maison. Un matin, un fonctionnaire de la Région wallonne sonne à votre porte. Il vous informe que le précédent propriétaire a érigé une terrasse sans obtenir de permis d’urbanisme préalable. Il dresse en conséquence un procès-verbal de constat. Que risquez-vous ? Comment réagir ?

• Nous vous donnons des conseils et consultations en vue de l’introduction d’une demande de permis.
• Nous vous fournissons une aide à la rédaction de courriers de réclamation dans le cadre d’enquêtes publiques.
• Nous formons des recours en annulation et/ou en suspension auprès du Conseil d’Etat.
• Nous introduisons des demandes de démolition auprès du Pouvoir Judiciaire.
• En cas d’infractions urbanistiques : nous donnons des consultations, et formulons des demandes de transaction, …
• Nous défendons vos intérêts en cas de citation devant le Tribunal correctionnel pour infraction urbanistique.
• Vous êtes lésé par une infraction urbanistique ? Nous vous aidons à faire valoir vos droits.

Vous êtes enseignant. Vous apprenez que le poste que vous occupez actuellement à titre temporaire est ouvert aux nominations. Quels sont vos droits ? Quelles sont les règles de priorité applicables ?

Fonctionnaire auprès d’une administration publique, vous apprenez qu’une rumeur court selon laquelle une procédure disciplinaire serait prochainement intentée à votre encontre. Que risquez-vous ? Quels sont vos droits ?

• Nous intervenons en cas de désaccord avec la désignation / nomination d’un concurrent (consultations, négociations auprès du Pouvoir public concerné, recours en annulation et/ou en suspension auprès du Conseil d’Etat, …).
• Matières disciplinaires (consultation, recours administratifs internes ou externes, recours en annulation et/ou en suspension auprès du Conseil d’Etat, procédures en dommages et intérêts, …).
• Nous vous apportons notre aide dans le cadre de négociations ayant trait à vos éventuels droits de priorité ainsi qu’à leur mise en œuvre ainsi que dans le cadre de toute autre négociation.

• Consultations à tous les stades de la procédure
• Analyse des documents de marché
• Recours auprès du Conseil d’Etat par les soumissionnaires évincés (suspension d’extrême urgence, annulation,…)
• Recours auprès du Pouvoir Judiciaire.

• Consultations générales ou particulières.
• Recours devant le Conseil d’Etat contre des règlements-taxe.
• Contestations administratives et judiciaires.