Réformes sociales et fiscales, un nouveau cadre se dessine

Réformes sociales et fiscales, un nouveau cadre se dessine
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Comme nous vous l’annoncions en janvier, 2026 marque un tournant majeur pour les employeurs belges : entre réformes sociales et fiscales, un nouveau cadre se dessine.

Aperçu des nouvelles mesures phares du gouvernement pour le travail :

Délais de préavis

  • À partir du 1er juin 2026, le préavis en cas de licenciement est plafonné à 52 semaines dès 17 ans d’ancienneté (uniquement pour les nouveaux contrats) ;
  • Pour les travailleurs comptant moins de 6 mois d’ancienneté, le délai de préavis est désormais fixé à une semaine, que le congé soit donné par l’employeur ou par le travailleur. La mesure s’appliquera aux contrats dont l’exécution prendra cours le 1er août 2026 ;

Indexation

  • Une distinction s’opère selon que le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 4.000 EUR ; seuls les travailleurs dont le salaire brut mensuel dépasse 4.000 EUR voient leur système d’indexation modifié à partir du 1er juin 2026 (avec une seconde application en 2028) ;
  • Une limitation temporaire de l’indexation des pensions et des prestations sociales est appliquée en 2026 et en 2028.

Heures supplémentaires volontaires (effet rétroactif)

  • Une révision du régime est introduite avec effet au 1er avril 2026 ;
  • Un système unique de 360 heures supplémentaires volontaires par année civile est instauré, sans motif ni repos compensatoire, dans tous les secteurs ;
  • Ces heures ne sont pas prises en compte pour la limite interne de la durée du travail ;
  • Une mesure particulière de 450 heures est prévue dans le secteur de l’Horeca ;
  • Pour 240 de ces 360 heures supplémentaires volontaires, aucun sursalaire ne sera dû (360 heures dans le secteur de l’Horeca) ;
  • Des ajustements importants dans leur encadrement et un régime fiscal et parafiscal spécial sont prévus ;
  • Un régime particulier s’applique pour les contrats à temps partiels.

Assouplissement des règles en matière de règlements de travail

  • Possibilité d’introduire un cadre général des horaires plutôt que de détailler chaque horaire individuellement à partir du 1er juin 2026 ;
  • Simplification de la procédure de modification du règlement de travail pour ce qui concerne le cadre fixé de la durée normale de travail ou l’introduction d’un nouvel horaire.

Temps partiel plus flexible

  • Réduction de la durée minimale hebdomadaire de travail : de 1/3 à 1/10 d’un temps plein à partir du 1er juin 2026 ;
  • La possibilité pour le Roi de déroger à cette limite d’un dixième pour certains secteurs, catégories d’entreprises, branches d’activité ou catégories de travailleurs est maintenue.

Réforme du travail de nuit

  • Suppression de l’interdiction générale du travail de nuit à partir du 1er juin 2026 ;
  • Conditions plus strictes pour la dispense de versement de précompte professionnel liée au travail de nuit à la suite de la suppression de l’interdiction générale du travail de nuit.

Travail intérimaire simplifié

  • A partir du 1er juin 2026, suppression de la déclaration d’intention préalable : le contrat écrit suffit.

Digitalisation des plans bonus

  • A partir du 1er juin 2026, obligation de passer par la plateforme en ligne dédiée pour les plans bonus (fin des dépôts papier).

Crédit d’impôt temporaire dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail

  • Mesure de soutien temporaire aux employeurs pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués entre le 1er mai et le 31 juillet 2026 avec un véhicule propre ou de société sans prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou de recharge, pour autant que l’indemnité soit payée ou attribuée au plus tard le 31 octobre 2026.
  •  Pour les employeurs, cela implique dès aujourd’hui :
    • une attention particulière aux nouveaux contrats
    • une revue des règlements de travail
    • et une adaptation des politiques RH et organisationnelles
  •  A venir :
    • Les réductions groupe-cible pour les premiers engagements sont modifiées à partir du 1er juillet 2026 ;
    • Les réductions collectives du temps de travail et semaine de 4 jours et celle dans le secteur de l’Horeca sont supprimées à partir du 1er juillet 2026 ;
    • Dispenses de versement de précompte professionnel : introduction d’un facteur général de correction réduisant les exonérations de précompte professionnel pour les rémunérations versées ou attribuées à partir de 2027 ;
    • Bonus à l’emploi social : le plafond salarial pour le calcul du bonus est relevé à partir du 1er janvier 2028.

Pour tout accompagnement, n’hésitez pas à contacter nos avocats spécialisés en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit fiscal : www.acteo.be/contact/  

Rédaction