Distribution de dividendes VVPR-bis : comment sécuriser une dernière fois le taux de 15 % avant la hausse annoncée ?

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La réforme annoncée du précompte mobilier applicable aux dividendes VVPR-bis prévoit une augmentation du taux de 15 % à 18 %, avec une entrée en vigueur attendue le premier jour du mois suivant la publication de la loi au Moniteur belge — soit, selon les dernières informations communiquées, au plus tôt en mai 2026.

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Une distribution de dividendes VVPRbis attribuée ou mise en paiement peut donc encore, en principe, bénéficier du taux réduit de 15% jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, ce qui ouvre une fenêtre d’anticipation limitée (*1).

Plusieurs solutions semblent être envisageables pour ce faire :

• La première consiste à avancer la date de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels si les comptes annuels 2025 sont déjà établis et que l’ensemble des formalités légales (convocations, délais, etc.) puisse être respecté.

• La seconde consisterait, si la date statutaire pour la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels le permet, à procéder à la décision de distribution à l’occasion de cette assemblée. Cependant, l’on doit constater que l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes annuels se tient le plus souvent au cours des mois d’avril à juin et ne permettra pas, dans la majorité des cas, de profiter de cette situation, dès lors que la décision de distribution interviendrait après l’entrée en vigueur annoncée de la réforme.

• Comme alternative, les dirigeants-actionnaires de SRL pourraient décider de procéder à la distribution d’un dividende intercalaire (à savoir la distribution de bénéfices décidée en cours d’exercice social, sur la base d’un état comptable intermédiaire, sans attendre l’approbation des comptes annuels). Cette décision de distribution serait alors prise lors d’une assemblée générale spéciale, pour autant que les tests de l’actif net et de liquidité puissent être réalisés. Le montant distribuable doit, dans ce cadre, être déterminé à l’issue d’une analyse financière prudente intégrant la structure des fonds propres et la capacité de trésorerie de la SRL.

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Au-delà de la question du taux, il faut aussi veiller à la sécurisation de la date d’attribution du dividende en tenant compte de la convocation régulière de l’assemblée ainsi que de la tenue effective de celle-ci avant l’entrée en vigueur de la réforme, avec un ordre du jour précis mentionnant la décision de distribution.

La décision doit ensuite être suivie :

• du paiement effectif du précompte mobilier au Trésor dans les 15 jours de la date de décision de distribution ; et

• le cas échéant, soit d’une mise en paiement effective ou d’une inscription au compte courant des actionnaires.

Il est en outre vivement recommandé de documenter de manière incontestable la réalité de la date de tenue effective de l’assemblée générale d’approbation des comptes ou spéciale ainsi que celle du paiement du précompte mobilier, afin de démontrer sans ambiguïté la chronologie des opérations et de limiter tout risque de remise en cause lors d’un contrôle fiscal.

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Nos avocats se tiennent naturellement à votre disposition pour analyser votre situation spécifique et vous accompagner dans la mise en œuvre sécurisée des opérations envisagées.

(*1) Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que ce qui précède demeure valable sous réserve de l’adoption éventuelle d’une disposition anti-abus spécifique avec effet rétroactif, laquelle aurait pour effet de rendre inopposables à l’administration fiscale les opérations réalisées entre l’annonce de la mesure et l’entrée en vigueur effective de la loi.