{"id":1320,"date":"2025-12-04T09:02:52","date_gmt":"2025-12-04T08:02:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.acteo.be\/?post_type=publication&#038;p=1320"},"modified":"2025-12-04T09:04:23","modified_gmt":"2025-12-04T08:04:23","slug":"shein-le-dsa-en-action","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/www.acteo.be\/nl\/nos-publications\/shein-le-dsa-en-action\/","title":{"rendered":"Shein &#8211; le DSA en action\u00a0!"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>1.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e9but novembre, un scandale \u00e9clatait en France apr\u00e8s que les autorit\u00e9s, alert\u00e9es par des signalements de particuliers, ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence sur le site internet de la plateforme chinoise de vente de v\u00eatements en ligne \u00ab Shein \u00bb de produits ill\u00e9gaux, et tout particuli\u00e8rement de poup\u00e9es sexuelles aux caract\u00e9ristiques enfantines.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019affaire a d\u2019autant plus suscit\u00e9 l\u2019indignation qu\u2019elle co\u00efncidait avec l\u2019ouverture du premier magasin physique de l\u2019entreprise chinoise \u00e0 Paris.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si ce cas pr\u00e9cis a pris une ampleur consid\u00e9rable, la d\u00e9couverte de produits illicites sur des plateformes en ligne n\u2019a rien de nouveau ; elle est m\u00eame relativement courante.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019est d\u2019ailleurs dot\u00e9e d\u2019un instrument juridique essentiel pour r\u00e9pondre efficacement \u00e0 ces ill\u00e9galit\u00e9s : le r\u00e8glement (UE) 2022\/2065, connu sous le nom de Digital Services Act (\u00ab DSA \u00bb), qui \u00e9tablit un cadre r\u00e9glementaire pour les services num\u00e9riques au sein du territoire de l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019objectif affich\u00e9 du DSA est pr\u00e9cis\u00e9ment de rendre l\u2019environnement en ligne plus s\u00fbr et plus \u00e9quitable pour les utilisateurs. L\u2019id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est qu\u2019\u00ab <em>un comportement responsable et diligent des fournisseurs de services interm\u00e9diaires est indispensable pour assurer un environnement en ligne s\u00fbr, pr\u00e9visible et fiable<\/em> \u00bb<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019entreprise chinoise de fast-fashion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e, le 26 avril 2024, par la Commission europ\u00e9enne comme une tr\u00e8s grande plateforme en ligne (\u00ab TGPL \u00bb) au sens de l\u2019article 33 du DSA<a href=\"#_ftn2\" id=\"_ftnref2\">[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Le DSA impose \u00e0 ces grandes plateformes des obligations renforc\u00e9es en mati\u00e8re de transparence, de protection et de responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si les grandes plateformes ne sont pas soumises \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveiller ou de rechercher activement les activit\u00e9s ill\u00e9gales, elles sont n\u00e9anmoins tenues de respecter des exigences tr\u00e8s strictes pour atteindre les objectifs de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<p>Les TGPL ont notamment l\u2019obligation d\u2019anticiper les risques syst\u00e9miques li\u00e9s \u00e0 la diffusion de produits illicites et d\u00e9coulant du fonctionnement de leurs services, tout en mettant en place des mesures d\u2019att\u00e9nuation de ces risques<a href=\"#_ftn3\" id=\"_ftnref3\">[3]<\/a>. Cela implique, par exemple, l\u2019obligation de pr\u00e9voir une interface en ligne adapt\u00e9e afin de faciliter l\u2019identification, la d\u00e9nonciation et la suppression des contenus illicites.<\/p>\n\n\n\n<p>Elles doivent \u00e9galement soumettre \u00e0 la Commission europ\u00e9enne des rapports de transparence \u00e9tendus comprenant des informations pr\u00e9cises telles que les ressources consacr\u00e9es \u00e0 la mod\u00e9ration, les moyens techniques et automatis\u00e9s de contr\u00f4le des contenus, les r\u00e9sultats des \u00e9valuations des risques, etc.<\/p>\n\n\n\n<p>Comme toutes les plateformes en contact avec des consommateurs, elles sont aussi tenues de garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des professionnels offrant des produits et services<a href=\"#_ftn4\" id=\"_ftnref4\">[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Elles doivent en outre assurer une protection renforc\u00e9e des mineurs en ligne, ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab <em>un objectif strat\u00e9gique important de l\u2019Union<\/em> \u00bb<a href=\"#_ftn5\" id=\"_ftnref5\">[5]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont accessibles aux mineurs, les plateformes en ligne \u2014 parmi lesquelles les TGPL \u2014 doivent mettre en place des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des mineurs sur leurs services.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Il ne fait gu\u00e8re de doute que la pr\u00e9sence sur la plateforme de Shein de poup\u00e9es sexuelles \u00e0 connotation p\u00e9dopornographique suscite de nombreuses interrogations quant \u00e0 la conformit\u00e9 des activit\u00e9s de l\u2019entreprise au DSA.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela n\u2019est pas in\u00e9dit : la Commission, sur la base de ses pouvoirs d\u2019investigation conf\u00e9r\u00e9s par le DSA<a href=\"#_ftn6\" id=\"_ftnref6\">[6]<\/a>, avait d\u00e9j\u00e0 adress\u00e9 des demandes d\u2019informations \u00e0 Shein en juin 2024 et en f\u00e9vrier 2025, sollicitant notamment des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es sur les risques de pr\u00e9sence de produits illicites et sur les mesures mises en place pour y rem\u00e9dier.<\/p>\n\n\n\n<p>Shein se trouvait donc d\u00e9j\u00e0 dans le collimateur de Bruxelles.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9pisode actuel semble d\u00e9montrer que les soup\u00e7ons de l\u2019Union \u00e9taient fond\u00e9s et que Shein n\u2019a manifestement pas anticip\u00e9 certains risques. La plateforme n\u2019\u00e9tait vraisemblablement pas pr\u00e9par\u00e9e en interne \u00e0 r\u00e9pondre efficacement \u00e0 une situation de crise, ni \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences pour les utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Le syst\u00e8me interne de signalement des contenus illicites pourrait avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9faillant, et Shein n\u2019aurait apparemment pas identifi\u00e9 directement la pr\u00e9sence des produits litigieux.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela engagerait la responsabilit\u00e9 de la plateforme, en sa qualit\u00e9 de TGPL, au regard de ses obligations de pr\u00e9voyance des risques syst\u00e9miques et des mesures d\u2019att\u00e9nuation. Il pourrait \u00e9galement s\u2019agir d\u2019un manquement grave aux obligations de protection des mineurs en ligne.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 la suite de l\u2019interpellation des autorit\u00e9s fran\u00e7aises comp\u00e9tentes, la Commission exerce d\u00e9sormais ses pouvoirs d\u2019enqu\u00eate conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 du DSA.<\/p>\n\n\n\n<p>Selon les r\u00e9sultats des investigations, elle pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 engager la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, \u00a72 du DSA, c\u2019est-\u00e0-dire adopter une d\u00e9cision constatant un manquement, assortie \u00e9ventuellement de sanctions<a href=\"#_ftn7\" id=\"_ftnref7\">[7]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Une telle d\u00e9cision pourrait enjoindre Shein de prendre des mesures effectives dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter la r\u00e9it\u00e9ration des manquements constat\u00e9s. Une amende pourrait \u00eatre inflig\u00e9e en cas de non-respect des engagements pris par la plateforme.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>8.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La presse a relay\u00e9 la volont\u00e9 de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais de sugg\u00e9rer \u00e0 la Commission europ\u00e9enne une suspension des activit\u00e9s en ligne de Shein.<\/p>\n\n\n\n<p>Il s\u2019agit l\u00e0 de l\u2019un des leviers les plus puissants du DSA, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 82, qui permet \u2014 \u00e0 la demande de la Commission et sous le contr\u00f4le du juge de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9tablissement (en l\u2019occurrence l\u2019Irlande) \u2014 d\u2019ordonner une restriction temporaire d\u2019acc\u00e8s aux services concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, le DSA ne pr\u00e9voit cette mesure qu\u2019en dernier recours, lorsque toutes les autres actions visant \u00e0 faire cesser l\u2019infraction ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Or, en l\u2019esp\u00e8ce, Shein a annonc\u00e9 sa volont\u00e9 de collaborer avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et plusieurs mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre pour mettre fin aux manquements constat\u00e9s : retrait des produits illicites, suspension des comptes des professionnels \u00e0 l\u2019origine de ces produits, etc.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 ce stade, une restriction temporaire d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019initiative de la Commission europ\u00e9enne ne semble donc pas r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9 pos\u00e9e par le DSA.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En r\u00e9alit\u00e9, une solution n\u00e9goci\u00e9e, assortie d\u2019engagements fermes et de mesures fortes de Shein pour se conformer au DSA, devrait \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e par les instances europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela n\u2019exclut toutefois pas que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u2014 en particulier la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la Concurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes (DGCCRF) \u2014 d\u00e9cident d\u2019imposer leurs propres sanctions en application de dispositions internes telles que le Code de la consommation ou la loi pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette hypoth\u00e8se est d\u2019autant plus probable que la DGCCRF vient d\u2019ouvrir des enqu\u00eates \u00e0 l\u2019encontre d\u2019autres concurrents du g\u00e9ant chinois de la fast-fashion, apr\u00e8s la d\u00e9couverte de produits illicites similaires sur les plateformes \u00ab AliExpress \u00bb et \u00ab Joom \u00bb, tandis que \u00ab Wish \u00bb, \u00ab Temu \u00bb et \u00ab eBay \u00bb proposaient \u00e0 la vente en ligne des armes \u00e0 feu\u2026<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement fran\u00e7ais a d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 saisi lui-m\u00eame le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s qui devrait statuer sur une \u00e9ventuelle suspension de la plateforme jusqu\u2019\u00e0 ce que cette derni\u00e8re d\u00e9montre sa conformit\u00e9 aux l\u00e9gislations applicables.<\/p>\n\n\n\n<p>Une d\u00e9cision devrait intervenir le 5 d\u00e9cembre 2025.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 suivre donc !<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Thameur ELLOUZE \u2013 Avocat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>act\u00e9o Cabinet d\u2019avocats<\/strong><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]<\/a> Consid\u00e9rant 3 du DSA.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref2\" id=\"_ftn2\">[2]<\/a> Commission europ\u00e9enne, 24 avril 2024, \u00ab&nbsp;La Commission d\u00e9signe Shein en tant que tr\u00e8s grande plateforme en ligne, au titre du r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques&nbsp;\u00bb, voir sur <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/commission\/presscorner\/detail\/fr\/ip_24_2326\">https:\/\/ec.europa.eu\/commission\/presscorner\/detail\/fr\/ip_24_2326<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref3\" id=\"_ftn3\">[3]<\/a> Article 34.1 du DSA.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref4\" id=\"_ftn4\">[4]<\/a> Article 30 du DSA.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref5\" id=\"_ftn5\">[5]<\/a> Consid\u00e9rant 71 du DSA.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref6\" id=\"_ftn6\">[6]<\/a> Article 67 du DSA.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref7\" id=\"_ftn7\">[7]<\/a> Articles 73 et 74 du DSA.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1321,"template":"","format":"standard","class_list":["post-1320","publication","type-publication","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.3 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Shein - le DSA en action\u00a0! 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