Shein – le DSA en action ! (La suite !)

Notre publication du 4 décembre 2025 (Shein – le DSA en action LINK) abordait le scandale relatif à la présence sur le site internet de la plateforme chinoise de vente de vêtements en ligne « Shein » de produits illégaux, et tout particulièrement de poupées sexuelles aux caractéristiques enfantines.

La présence de tels produits illicites à connotation pédopornographique a suscité, à juste titre, de nombreuses interrogations quant à la conformité des activités de l’entreprise chinoise au règlement (UE) 2022/2065, connu sous le nom de Digital Services Act (« DSA »), qui établit un cadre réglementaire pour les services numériques au sein du territoire de l’Union.

Comme expliqué, Shein n’avait manifestement pas anticipé certains risques et n’avait pu identifier directement la présence des produits litigieux alors même que des signalements ont été effectués. Cela a pour conséquence d’engager la responsabilité de la plateforme au regard du DSA. 

Le gouvernement français avait initié une procédure de suspension de la plateforme dans le cadre d’une action judiciaire en référé sur base de la législation interne.

Nous avions alors exprimé nos doutes quant au succès d’une telle demande puisque la suspension est prévue généralement en dernier recours, lorsque toutes les autres actions visant à faire cesser l’infraction ont été épuisées.

En effet, Shein avait rapidement annoncé sa volonté de collaborer avec les autorités compétentes et plusieurs mesures avaient déjà été mises en œuvre pour mettre fin aux manquements constatés : retrait des produits illicites, suspension des comptes des professionnels à l’origine de ces produits, etc.

Une restriction temporaire d’accès semblait donc ne pas répondre à l’exigence de proportionnalité posée par le DSA et la législation française applicable.

Cela s’est effectivement confirmé puisque dans une décision du 19 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a certes reconnu l’existence d’un « dommage grave à l’ordre public », néanmoins, il a jugé la mesure de suspension demandée comme « disproportionnée », estimant que les ventes de produits illicites étaient « ponctuelles » et ajoutant que la plateforme avait de surcroit retiré immédiatement les produits concernés.

Le gouvernement français a toutefois décidé de faire appel de cette décision. Ce n’est donc pas fini !