19.10.23 – Le géomètre-expert et le droit 

Contrat et responsabilité : questions choisies

19 octobre 2023 – Centre IFAPME – Liège

Pendant longtemps, le droit a réservé aux personnes exerçant une profession réglementée ou à caractère « libéral » un traitement différencié, voire privilégié, par rapport à d’autres opérateurs économiques, assimilés, pour la plupart, à des « commerçants ».

Durant ces dix dernières années, cependant, sous l’impulsion du droit européen, les choses ont radicalement changé : les prestataires de services à caractère intellectuel, même si la loi leur reconnaît encore certaines spécificités, sont assimilées, sans exception, à des « entreprises », maître mot du droit économique actuel.

Qu’ils exercent en personne physique ou sous le couvert d’une personne morale, les géomètres-experts n’échappent pas à la règle : ils sont assimilés à des entreprises et, à ce titre, sont soumis à un nombre important de contraintes légales et réglementaires dont parfois ils ne soupçonnent pas l’existence.

La formation proposée a pour objectif d’aider les géomètres-experts à s’intégrer à ce nouvel environnement et à y adapter leurs pratiques en tentant de concilier les règles spécifiques qui régissent leur profession avec les obligations qui s’imposent à toute entreprise dans ses relations avec ses clients.

La formation s’articulera autour des trois axes majeurs suivants :

• L’examen du statut légal de géomètre-expert, tel qu’il résulte de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession, l’incidence de ce statut sur ses obligations et sa responsabilité, ainsi les changements que la loi du 9 février 2023 (publiée mais non encore en vigueur) est susceptible d’induire ;
• L’examen des principales règles que le Code de droit économique belge et le nouveau Code civil imposent au géomètre-expert, considéré comme une « entreprise », dans sa relation avec ses clients, aussi bien avant la formation du contrat que postérieurement, au moment de son exécution ;
• Les principales zones de risques de mise en cause de sa responsabilité civile dans l’exercice de ses missions, qu’il s’agisse, ou non, de celles que la loi lui réserve.

L’exposé sera illustré de cas pratiques et soutenu par un débat interactif entre l’orateur et les participants.