Shein – le DSA en action ! ( Suite et fin !!)       

Nous expliquions dans nos précédentes publications du 4 décembre 2025 (Shein – le DSA en action) et du 21 janvier 2026 (Shein – le DSA en action ! (La suite !)), les conséquences du scandale suscité par la présence sur le site internet de la plateforme chinoise Shein d’offres de vente de poupées sexuelles aux caractéristiques enfantines.

Le gouvernement français avait alors initié une procédure de suspension de la plateforme dans le cadre d’une action judiciaire en référé sur base notamment de la législation interne.

Nous avions alors exprimé nos doutes quant au succès d’une telle demande puisque la mesure de suspension est prévue généralement en dernier recours, lorsque toutes les autres actions visant à faire cesser l’infraction ont été épuisées.

Eu égard aux mesures d’urgence prises par Shein et sa volonté de collaborer avec les autorités, il semblait peu probable qu’une mesure de suspension, même temporaire, de la plateforme puisse être jugé proportionnée comme l’exige le DSA et la législation française applicable.

La décision du tribunal judiciaire de Paris du 19 décembre 2025 avait effectivement jugé la mesure de suspension demandée comme « disproportionnée », estimant que les ventes de produits illicites étaient « ponctuelles » et ajoutant que la plateforme avait de surcroit retiré immédiatement les produits concernés.

Pas de rebondissement ce 19 mars 2026 puisque, suite à l’appel interjeté par le gouvernement, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Tribunal judiciaire estimant également la suspension sollicitée comme disproportionnée et injustifiée.   

Fin !