Fiscalité des revenus de droits d’auteurs : l’état de la situation et réformes jusqu’en  2026

La fiscalité applicable aux revenus de droits d’auteur fait l’objet de nombreuses modifications législatives et débats depuis plusieurs années. Entre interprétations divergentes et réformes annoncées, il n’est pas toujours aisé d’en saisir les contours actuels ni d’anticiper les évolutions à venir.

Le gouvernement Arizona a, dès sa mise en place, annoncé sa volonté d’ouvrir à nouveau la porte à ce régime fiscal favorable aux personnes actives dans la création et le développement de logiciels.

L’adoption, le 17 décembre 2025, d’un nouveau projet de loi, ainsi que celle, le 23 février 2026, d’un projet de loi-programme sont venues raviver les discussions autour de ce régime attractif de rémunération. La loi-programme a été adoptée le 30 mai 2026.

Pour vous éclairer, il nous a paru opportun d’effectuer un rappel des principes fondamentaux, un aperçu synthétique des évolutions législatives récentes et à venir, ainsi que des recommandations pratiques.

1. Les droits d’auteur : définition

Les revenus issus du droit d’auteur correspondent aux sommes perçues en contrepartie du transfert de ce droit ou de l’octroi d’une licence d’utilisation sur une œuvre originale ou à des prestations d’artistes-interprètes ou exécutants, accordé par l’auteur, titulaire initial, ses héritiers ou ses légataires. Ces revenus incluent également les droits voisins ainsi que les licences légales ou obligatoires.

Le transfert ou l’octroi du droit est effectué en vue de l’exploitation ou de l’utilisation effective, par le cessionnaire, le détenteur de la licence ou un tiers.

2. Rétrospection sur le régime fiscal et social favorable des droits d’auteur

Depuis 2008, les revenus issus des droits d’auteur bénéficient, dans certaines limites, d’un régime dérogatoire avantageux : qualifiés de revenus mobiliers, ils sont imposables à l’impôt des personnes physiques au taux de 15% plutôt qu’au barème progressif des revenus professionnels. Ils échappent sous conditions, aux cotisations de sécurité sociale ONSS pour les salariés et, aux cotisations sociales INASTI pour les indépendants.

Ce double avantage fiscal et social a progressivement fait des droits d’auteur une forme de rémunération alternative prisée, utilisée par de nombreuses entreprises pour attirer et fidéliser les talents dans des secteurs comme le journalisme, la photographie, l’architecture, le marketing ou encore l’informatique.

Les indépendants personnes physiques et les dirigeants d’entreprise y ont également eu massivement recours.

Partant, la finalité originelle de ce régime, offrir une sécurité aux travailleurs confrontés à des revenus irréguliers et aléatoires, semble s’être progressivement estompée.

Dès 2023, face au succès rencontré par la possibilité large de bénéficier de ce régime, et en réaction à certaines pratiques jugées comme étant des dérivés par rapport aux intentions initialement à l’origine du régime visant le secteur artistique au sens large, le législateur a profondément réformé le dispositif pour recentrer son champ d’application sur les artistes. Les auteurs de programmes et développements de logiciel informatiques ont ainsi été exclus du bénéfice de ce régime favorable.

Par ailleurs, depuis 2023, pour bénéficier du régime :

• Les travailleurs doivent être titulaires d’une attestation du travail des arts ;
• Ou transférer les droits ou octroyer une licence à un tiers aux fins de communication au public, d’exécution ou de représentation publique ou de reproduction. Le public doit pouvoir pleinement profiter des œuvres qui sont cédées. Le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale avait notamment considéré qu’un public suffisant se situe entre 15 et 200 personnes.

De plus, la rémunération ne peut excéder :

• 30% de la rémunération totale du travailleur/du dirigeant (dans les faits, le Service des Décisions Anticipées a limité dans ses décisions ce pourcentage à 25%), en ce inclus les indemnités accordées au travailleur concerné pour la cession ou la concession sous licence de droits d’auteur et de droits voisins.

Par rémunération, est entendue la rémunération brute soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale avant déduction des cotisations personnelles concernant les prestations fournies. Dès lors, les dépenses propres à l’employeur, les cotisations soumises à une cotisation spéciale de sécurité sociale (voiture de société, le double pécule de vacances, l’assurance groupe et les primes d’assurance hospitalisation, les chèques-repas, les indemnités de rupture et le pécule de vacances de sortie, etc) et les warrants sont notamment exclus de la base de calcul du plafond.

Pour bénéficier de l’exemption de cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs salariés, l’ONSS ajoute que la rémunération aussi bien que l’indemnité pour la cession de droits d’auteur doivent être déterminées d’une manière conforme au marché. 

• Pour être considéré comme constituant, un revenu mobilier en matière d’impôt des personnes physiques, le plafond applicable aux revenus de l’année 2026 est de 77.220 EUR.

La rémunération excédentaire est considérée comme un revenu professionnel par l’administration fiscale et est imposable aux taux progressifs, cet excédent est traité par l’ONSS comme étant soumis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires.

• La moyenne des revenus liés au transfert des droits d’auteur ou à l’octroi d’une licence sur les quatre dernières années (avant l’application du plafond et du pourcentage) ne peut pas dépasser le plafond absolu susvisé de 77.220 EUR en 2026.

En cas de dépassement de cette limite, la qualification en revenu professionnel s’applique au montant total des rémunérations.

Pour l’exercice d’imposition 2026 (revenus de l’année 2025), l’auteur pouvait opter pour un système de frais professionnels forfaitaires déductibles très avantageux   établi comme suit :

• 50% jusqu’à 20.100 EUR ;
• 25% jusqu’à 40.190EUR ;
• 0% au-delà.

  Le montant maximum de frais forfaitaires était 15.072,50 EUR.

Malgré les contestations suscitées par la réforme du régime, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 16 mai 2024, a estimé que l’exclusion des programmes informatiques du bénéfice du régime n’était pas contraire au principe d’égalité.

3. Intentions du gouvernement

A. Le projet de loi du 17 décembre 2025

Le secteur informatique, placé sous les feux des projecteurs depuis la dernière réforme, devait être satisfait par le projet de loi : les programmes informatiques seraient à nouveau éligibles au régime des droits d’auteur à partir de la période imposable 2026 si la loi était votée.

Les autres dispositions du régime des droits d’auteur, telles que modifiées par la loi-programme du 26 décembre 2022, et applicables à partir de l’année 2023 restaient inchangées, sous réserve des précisions qui suivent.

B. Le projet de loi-programme du 23 février 2026

Le projet de loi-programme du 23 février 2026 dispose que, pour les revenus payés ou attribués à partir du 1^er janvier 2026, la déduction forfaitaire de frais ne s’appliquera qu’aux revenus provenant des droits d’auteur relatifs à des activités reconnues pour lesquelles le contribuable détient une attestation du travail des arts de type « plus » ou ordinaire, c’est-à-dire autre qu’une attestation de type « starter ».

Cette mesure, si elle était adoptée, limitait drastiquement l’attractivité du régime pour tous les titulaires de droits d’auteurs actifs en dehors du secteur artistique.

Les auteurs conservaient la possibilité de prouver leurs frais professionnels réels et de les déduire de leur revenu brut provenant des droits d’auteur.

C. La loi-programme du 30 mai 2026

Comme annoncé, le législateur restreint le champ d’application de la déduction forfaitaire de frais aux seuls artistes disposant d’une attestation du travail des arts ordinaires ou « plus ». Cette mesure s’applique aux revenus payés ou attribués à partir du 1^er janvier 2026.

A noter que pour les droits d’auteur attribués ou payés avant le 11 juin 2026, les employeurs peuvent encore tenir compte du forfait de frais lors du calcul du précompte mobilier (une régularisation pouvant intervenir lors de l’imposition définitive de l’auteur).

Pour ce qui concerne les profils IT, la mesure est toujours en discussion.

4. Guidelines du Service des Décisions Anticipées et de l’ONSS

À toutes fins utiles, nous vous rappelons les points suivants afin de sécuriser la mise en place de l’octroi de revenu de droits d’auteur à l’égard de travailleurs salariés :

La rémunération sous forme de droits d’auteur, ainsi que le transfert des droits du travailleur au cessionnaire, doivent être formalisés dans le contrat de travail, la convention de prestation de services ou un avenant spécifique. Ce document doit préciser les activités créatives relevant du droit d’auteur, le temps y consacré ainsi que la rémunération correspondante. Pour rappel, la preuve de l’originalité des œuvres et de facto la preuve que celles-ci sont bien empreintes de la personnalité de leur auteur incombe exclusivement à celui qui s’en revendique l’auteur.

• Même si c’est à l’administration fiscale qu’incombe la charge de la preuve en cas de requalification des revenus déclarés comme mobiliers (en application du régime des droits d’auteur) en revenus professionnels, nous vous recommandons de tenir à disposition de l’administration fiscale le calcul détaillé du mécanisme de rémunération, ainsi que la preuve de la création de l’œuvre protégée et de son utilisation effective.

L’employeur, est tenu d’adapter la gestion salariale afin de traiter cette rémunération comme un revenu mobilier, avec les obligations afférentes en matière de déclaration au précompte mobilier et de fiche fiscale (281.45 et fiche récapitulative 325.45). Les indemnités qui remplissent les conditions pour ne pas être assujetties à l’ONSS, sont déclarées en DmfA sous le code rémunération 47 sinon elles sont déclarées sous le code 1 ou 2. La DmfA trimestrielle doit mentionner le montant de l’indemnité relative aux droits d’auteur.

• Les bénéficiaires de droit d’auteur doivent mentionner les revenus provenant des rémunérations pour droit d’auteur dans leur déclaration de revenus à l’impôt des personnes physiques.

• L’ONSS considère que l’indemnité pour cession de droits d’auteur ne peut être accordée en remplacement d’une rémunération existante ; à défaut, elle est automatiquement soumise aux cotisations de sécurité sociale.

• En cas d’incertitude sur le % du travail créatif, nous vous recommandons de demander un ruling au Service des Décisions Anticipées.  Ce ruling n’est cependant pas contraignant vis-à-vis des autorités sociales. Les activités non créatives sont notamment les suivantes : définition du planning et des ressources, la gestion administrative, les formations, le suivi des projets, le recrutement et la gestion d’équipe, la gestion des outils internes tels que l’intranet, les évènements et les newsletters, la représentation commerciale, la stratégie marketing.

Pour les indépendants, dont les dirigeants d’entreprise, il leur incombe de respecter les différentes obligations qui leur sont imposées (déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques). Lorsque leurs clients (ou leur société) leur attribuent des revenus de droit d’auteurs, ceux-ci sont redevables du précompte mobilier (retenue, déclaration et versement).

Conclusions

Les bénéficiaires du régime devront désormais porter une attention accrue à leurs frais et être en mesure de justifier leurs frais réels avec précision.

En l’état actuel des textes en projets, le secteur IT va encore devoir patienter quelque peu pour procéder à nouveau à la mise place de ce mode de rémunération.