Depuis le 1er février 2026, les amendes prévues par le Code pénal social sont revues à la hausse
1.
Encore souvent méconnu par les employeurs, le Code pénal social constitue un ensemble de dispositions légales instaurées en 2010 qui organisent la prévention, la constatation, la poursuite et la répression des infractions au droit du travail et de la sécurité sociale.
Déjà profondément modifié depuis le mois de juillet 2024, le Code pénal social est à nouveau réformé par une loi du 19 décembre 2025 publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2025. Les mesures sont entrées en vigueur le 1er février 2026 et concernent les infractions commises à partir de cette date.
2.
Le Code pénal social concerne tous les employeurs et ne sanctionne pas que les infractions de dumping social à grande échelle.
Un employeur qui ne compte que quelques travailleurs est également concerné. De même, celui qui n’a encore jamais fait l’objet d’un contrôle pourrait, à tort, se croire entièrement en règle et à l’abri de toute sanction.
Un employeur averti est un employeur prévoyant.
Pour rappel, les obligations sanctionnées par le Code pénal social concernent, notamment, les déclarations et documents sociaux, le bien-être au travail, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le respect des conditions de travail en termes de rémunération et de temps de travail ou les obligations en matière d’information et de consultation des travailleurs.
Un employeur qui ne respecte pas les mesures en matière d’horaires de travail, les formalités de publicité relatives aux jours fériés, qui omet de mettre en place le règlement de travail, qui paye en retard la rémunération, qui n’attribue pas d’éco chèques ou qui n’institue pas les organes de représentation des travailleurs est à risque. Ces infractions, banalisées, sont pourtant fréquentes dans la pratique et (lourdement) sanctionnées.
3.
Le Code pénal social prévoit 4 niveaux de sanctions, étant entendu que le niveau 4 est le niveau le plus élevé. Pour chaque niveau de sanction, les peines sont détaillées dans le Code.
Le premier volet de la loi concerne la majoration des décimes additionnels. Les amendes pénales et administratives sont adaptées à l’évolution des prix. Les amendes prévues par le Code pénal social doivent dorénavant être multipliées par 10 et non plus par 8.
A partir du 1er février 2026, les amendes par niveau de sanction sont les suivantes :
| Amende pénale | Amende administrative | |
| Niveau 1 | / | 100 euros à 1.000 euros |
| Niveau 2 | Soit une amende de 500 euros à 5.000 euros | Soit une amende de 250 euros à 2.500 euros |
| Niveau 3 | Soit une amende de 2.000 euros à 20.000 euros | Soit une amende de 1.000 euros à 10.000 euros |
| Niveau 4 | Soit une amende de 6.000 euros à 70.000 euros | Soit une amende de 3.000 euros à 35.000 euros |
Des peines d’emprisonnement (de 6 mois à 3 ans) sont également prévues pour les infractions de niveau 4.
Les amendes sont, en règle, multipliées par le nombre de travailleurs. L’addition peut être salée. L’amende multipliée ne peut toutefois pas excéder 100 fois le montant maximum de l’amende repris ci-dessus.
4.
Le deuxième volet de la loi concerne les infractions commises avec un facteur aggravant.
Sont considérés comme facteurs aggravants :
- Les infractions de niveau 4 commises sciemment et volontairement ;
- Les entraves au contrôle de l’inspection sociale sanctionnées au niveau 4 avec, en plus, usage de la force physique ou psychologique ou menace à l’encontre d’un inspecteur social.
Dorénavant, un seuil minimum s’applique lorsqu’un employeur commet une infraction comportant un facteur aggravant : le montant de l’amende pénale ou administrative infligée ne peut pas être inférieur à 50 % du montant maximal de l’amende prescrit par le Code pénal social.
Le juge ne peut pas infliger une amende pénale de moins de 35.000 euros et l’administration compétente ne peut pas infliger d’amende administrative de moins de 17.500 euros pour les sanctions de niveau 4.
Ce qui précède ne s’applique pas aux infractions pour lesquelles le caractère intentionnel et volontaire de la faute a déjà été retenu comme élément aggravant afin d’augmenter le niveau de sanction applicable et de passer d’un niveau de sanction inférieur à la sanction de niveau 4.
Par exemple, un employeur qui n’a pas souscrit une assurance contre les accidents du travail est puni d’une sanction de niveau 3. Si cet employeur commet sciemment et volontairement cette infraction, il est puni d’une sanction de niveau 4.
5.
Les services d’inspection procèdent à des contrôles réguliers de l’ensemble des employeurs, qu’il s’agisse de professions libérales, de petites et moyennes entreprises ou de grandes sociétés.
Lorsqu’un inspecteur social constate des infractions, il dispose d’un pouvoir d’appréciation lui permettant de choisir entre plusieurs options : adresser un simple avertissement, fixer un délai de régularisation ou dresser un procès‑verbal.
Lorsqu’un procès‑verbal est établi, il est transmis à l’Auditorat du travail qui décide alors s’il y a lieu ou non d’intenter des poursuites devant le Tribunal correctionnel (avec une amende pénale à la clé et pour les infractions les plus graves une peine d’emprisonnement). L’Auditeur du travail peut opter pour un classement sans suite, auquel cas le procès‑verbal pourra servir de base à une amende administrative. Enfin, l’Auditeur du travail dispose d’autres moyens d’intervention, comme la possibilité d’imposer une transaction.
Ces contrôles peuvent être annoncés ou inopinés. Ils sont parfois déclenchés à la suite d’une plainte introduite par un travailleur mécontent. Parfois les contrôles sont liés au secteur. Les contrôles éclairs prévus en 2026 sont les suivants :
- Mars : secteur de la construction
- Mai : secteur du transport et du déménagement
- Juillet : secteur horeca
- Septembre : secteurs verts
- Décembre : secteur du gardiennage
Pour vous aider à préparer les contrôles, le Service d’Information et de Recherche Sociale a établi des checklists par secteur. N’hésitez pas les consulter : Checklists | Sociale Inlichtingen-en Opsporingsdienst
6.
Une solide maîtrise des règles et une gestion rigoureuse des ressources humaines constituent la meilleure forme de prévention. Acteo vous accompagne en tant qu’employeur !
